Amendement N° 77 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« correspondant »
les mots :
« de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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