Amendement N° 87 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Estrosi.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511‑5, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à permettre une sécurité passive des transports en permettant à nos forces de sécurité intérieur de pouvoir porter leurs armes en dehors du service.
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