Amendement N° 90 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Estrosi.
Au premier alinéa de l'article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale a accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire de la commune.
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