Amendement N° 94 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 décembre 2015 par : M. Savary.
Supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire :
La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.
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