Amendement N° 96 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 décembre 2015 par : M. Savary.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. »
II. - En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« la convention prévue au même article ».
Exposé sommaire :
L'article 12 ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions relatives à la police des transports. Il rend également possible l'intervention de policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération dans le but d'assurer la sûreté complète d'un réseau de transports collectif.
De telles mesures sont novatrices en droit français et nécessitent la mise en place de conventions conclues sous l'égide du préfet qui reste, à la tête des services de police et de gendarmerie, le premier responsable de la sécurité dans le département. Ces conventions, destinées à coordonner l'action des différents acteurs associent, outre le représentant de l'État dans le département, les autorités organisatrices de transport, les exploitants et les maires concernés.
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