Amendement N° 1 (Retiré)
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral est ainsi rédigée :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, il règle les dépenses engagées en vue de l'élection ou du dépôt du compte de campagne. »
Exposé sommaire :
L'article 1er A réduit à six mois, au lieu d'un an, la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à la présidentielle et de l'ensemble des autres élections.
Dans son rapport d'activité, publié en mars 2015, la CNCCFP indiquait : « L'une des origines des mises en cause récurrentes d'élus (…) portant sur l'utilisation de moyens publics par un candidat sortant, réside dans la longueur de la période de douze mois pendant laquelle les dépenses électorales doivent être recensées afin d'assurer l'exhaustivité du compte de campagne. (…) La CNCCFP suggère que soit étudiée la possibilité de raccourcir la période de prise en compte des dépenses électorales à 6 ou 8 mois ».
Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2016, le Gouvernement s'était déclaré réticent à cette réforme car si les« dépenses se concentrent dans les 6 mois précédant le scrutin, tel n'est pas le cas des recettes ».
C'est pourquoi, cet amendement propose de retenir la durée d'un an pour les recettes. Il permet également d'intégrer au compte de campagne les dépenses engagées, postérieurement à l'élection, pour le dépôt du compte.
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