Amendement N° 10 (Retiré)
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Colas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d'imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats à l'ensemble des scrutins prévus par la Constitution ou la loi.
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