Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Laurence Dumont.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Après l'article 14
Titre IVbis
Modalités de dépôt des candidatures aux élections locales et européennes
Article 14bis
Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d'entre eux, de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de M. (Mme) candidat(e) aux élections départementales. ” »
Article 14ter
L'article L. 265 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose de manière manuscrite la mention suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
Article 14quater
L'article L. 347 du même code est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose de manière manuscrite la mention suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ;
2°°Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste doit par ailleurs être assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »
Article 14quinquies
L'article 9 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose de manière manuscrite la mention suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des représentants français au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
Exposé sommaire :
Le dépôt d'une candidature à une élection est un acte personnel qui engage. Il doit être éclairé et volontaire et faire l'objet d'une démarche personnelle du candidat.
Le code électoral prévoit néanmoins des règles permettant au responsable de la liste ou à l'un des membres de colistiers de procéder à l'ensemble des démarches relatives au dépôt des candidatures sur la base d'un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.
L'ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peut ainsi être récupéré par le responsable de liste en vertu du mandat de chaque candidat lui confiant le soin de faire toutes les démarches utiles, et la candidature de la liste peut être déposée sans signature collective mais avec les déclarations individuelles signées.
Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes.
Des détournements ont eu lieu lors des dernières élections municipales.
Le procédé utilisé par les responsables de liste avait pour but, sous un faux prétexte (pétition), et, auprès de personnes vulnérables, de faire signer le formulaireCerfa de candidature.
De nombreux contentieux ont eu lieu et certains élus ont vu leur élection annulée au détriment des élus des listes adverses qui ne peuvent, malgré l'annulation, siéger au conseil municipal.
De plus, cette manœuvre a pu entraîner des dommages aux personnes concernées quant à leur affichage sur une liste politique. Des plaintes sont d'ailleurs en cours d'instruction.
Certains cas ont également été dénoncés pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
Cet amendement entend empêcher de telles manœuvres en modifiant les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes.
Il prévoit : - d'ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ». – d'ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de la liste une photocopie d'un justificatif d'identité de chaque candidat.
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