Amendement N° CL19 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d'État a estimé préférable de ne pas limiter la liste des informations relatives aux personnes susceptibles d'être inscrites d'office et enregistrées dans le répertoire électoral unique, notamment « s'il apparaissait nécessaire, à la lumière de l'expérience, de transmettre d'autres informations ». Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir plus précisément ces informations.
Le présent amendement traduit dans la proposition de loi cette recommandation.
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