Amendement N° CL20 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
II. − En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les règles de la loi « Informatique et libertés » de 1978 s'appliqueront au traitement de l'ensemble des informations figurant dans le répertoire électoral unique, et pas seulement à celles relatives aux personnes inscrites d'office.
Par ailleurs, il renvoie à un décret en Conseil d'État l'ensemble des modalités d'application de l'article L. 16. En effet, outre les conditions de mise à jour du répertoire, il convient également de définir, notamment, les modalités techniques de constitution du répertoire, les destinataires des données du répertoire, les conditions d'information des personnes concernées, leurs droits à l'égard du traitement, le niveau minimal de sécurité des échanges dématérialisés et la durée de conservation des données. Compte tenu de son objet, ce décret devra être pris après avis de la CNIL.
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