Amendement N° CL22 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :
« dématérialisée »
le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :
« dématérialisée »
le mot :
« électronique ».
Amendement rédactionnel.
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