Amendement N° CL23 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − Supprimer l'alinéa 17.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. − L'article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 de l'article 2 précise les peines encourues par le maire en cas d'inscription et de radiation frauduleuses. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'État dans son avis du 3 mars 2016, ces sanctions, « contrepartie des responsabilités nouvelles confiées au maire par la proposition de loi », semblent « déjà résulter de la combinaison des articles L. 113, L. 116 et L. 117 du code électoral ».
Néanmoins, il convient d'expliciter l'application de ces articles, et en particulier celle de l'article L. 113, aux actes commis par le maire dans le cadre de ses nouvelles prérogatives, cet article ne mentionnant pas expressément les inscriptions et radiations frauduleuses opérées par le seul maire. Tel est l'objet du présent article qui transfère ces précisions au sein de l'article L. 113, conformément à une proposition du Conseil d'État. L'interdiction des droits civiques et la peine d'inéligibilité seront également applicables par le seul effet de l'article L. 117.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.