Amendement N° CL24 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« devant le tribunal d'instance la décision du maire »
les mots :
« la décision du maire devant le tribunal d'instance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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