Amendement N° CL25 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la périodicité de l'affichage des listes électorales en prévoyant qu'il devra intervenir même en l'absence d'élection générale organisée dans l'année et, lorsqu'un scrutin est organisé, de façon à permettre au tribunal d'instance d'examiner en temps utiles les recours en matière d'inscription sur les listes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.