Amendement N° CL26 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« réclamer »
le mot :
« demander ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« réclamer »
le mot :
« demander ».
Amendement rédactionnel.
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