Amendement N° CL28 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« préfet ou le sous-préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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