Amendement N° CL34 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.
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