Amendement N° CL35 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« du présent article ».
Amendement de précision.
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