Amendement N° CL38 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 558‑46 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
« b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée;
« 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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