Amendement N° CL39 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − À l'alinéa 2, après le mot :
« semaines »,
insérer les mots :
« au moins »
II. − En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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