Amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 11
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions visées à l'alinéa précédent. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement transpose aux listes électorales complémentaires servant à l'élection des représentants au Parlement européen les dispositions de l'article L. 62‑1 du code électoral relatives aux listes établies pour chaque bureau de vote.
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