Amendement N° CL43 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  3° Au premier alinéa de l'article 26, la référence : « n° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants » est remplacée par la référence : « n°     du     rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».