Amendement N° CL45 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 13
Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Le titre Ierdu livre V du code électoral est ainsi modifié :
« 1° A Au 11° de l'article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
« 1° B L'article L. 386 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;
« b) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2° bis « Institut de la statistique de Polynésie française » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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