Amendement N° CL47 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 13
Après la première occurrence de la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ierdu livre Ier et l'article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » .
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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