Amendement N° CL48 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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