Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
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