Amendement N° CL7 (Tombe)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 1er
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2
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