Amendement N° CL8 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 12
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑4 sont complétés par…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.
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