Amendement N° CL9 (Retiré)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 3336 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Après l'article 8
Après l'article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. 113‑2.- L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 euros.
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d'infraction, une peine d'amende de 15.000 euros.
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