Amendement N° CL13 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« mentionné ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.