Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« . Les propositions sont formulées »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« . Les propositions sont formulées »,
le signe :
« , ».
Amendement de clarification.
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