Amendement N° CL16 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :
« 6 »,
insérer les mots :
« de la présente loi organique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence :
« 6 »,
insérer les mots :
« de la présente loi organique ».
Amendement de précision.
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