Amendement N° CL18 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de cet article :
« Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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