Amendement N° CL19 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 37 »,
la référence :
« à L. 38 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 37 »,
la référence :
« à L. 38 ».
Amendement de coordination.
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