Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« la ».
Amendement rédactionnel.
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