Amendement N° CL20 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57‑1 » et la référence : « L. 389 » est supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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