Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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