Amendement N° CL6 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ont acquis »,
les mots :
« viennent d'acquérir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ont acquis »,
les mots :
« viennent d'acquérir ».
Amendement rédactionnel.
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