Amendement N° CL7 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« naissance, »,
insérer les mots :
« lieu de ».
II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »,
les mots :
« du lieu de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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