Amendement N° CL9 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Amendement de coordination.
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