Amendement N° 2 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 6 quater telles qu'adoptées en CMP. En effet, l'article adopté en CMP ne permettait pas d'appréhender complètement le problème posé en outre-mer :

Seul l'octroi de mer était visé, alors que :

– il pourrait être envisagé une action, par exemple, sur la taxe spéciale sur les carburants ;

– les termes de la réforme et de l'évolution de l'octroi de mer ne sont pas établis ;

Seuls quatre département d'outre-mer sont visés par l'article adopté en CMP, alors que les problèmes posés par le niveau des prix de détail sont tout aussi aigus :

– Dans le département de Mayotte ;

– dans les trois collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Il est proposé en outre de préciser :

Sur quels opérateurs porterait l'obligation prévue à l'article 6 quater :

– les opérateurs bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité ;

– les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, bénéficiant indirectement de la baisse de la fiscalité

Les motifs justifiant que les opérateurs soient tenus aux obligations prévues à l'article 6 quater :

– Une baisse de la fiscalité ;

– Décidée aux fins de lutter contre la hausse et le niveau des prix de détail