Amendement N° 139 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 35 quater A
À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot:
« les »,
insérer les mots :
« omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d' »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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