Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 9 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Le Roch.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 25 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de mettre en cohérence la fiscalité locale applicable aux méthaniseurs agricoles, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural, avec les autres installations agricoles (bâtiment d'élevages, hangar de stockage…). En effet, la plupart des équipements utilisés existeraient même sans l'existence d'une activité de méthanisation : silos pour matières entrantes, fosse de stockage des effluents. Ce sont donc des équipements d'élevage qui sont taxés à tort.
Cet amendement propose donc une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole, alors qu'aujourd'hui cette exonération n'existe que pour les 7 premières années. Il convient en effet d'aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l'ensemble de la fiscalité agricole.
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