Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 100 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Pupponi.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640‑1 du code de commerce ; soit, à défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à la date de la distribution, en état de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. »
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 32 tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et dans une rédaction permettant de respecter pleinement son objectif de mise en conformité de notre droit avec le droit communautaire, conformément à la demande de la Commission européenne.
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