Amendement N° 4S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 16 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 35 undecies(S)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 undecies.
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