Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 35 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I – À compter de l'exercice 2016 et pour publication en 2017, les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;
« b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ;
« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250
« rendent public annuellement un rapport, annexé à leurs comptes annuels, contenant des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire dans lesquels elles exercent leurs activités.
« II. – Le rapport mentionné au I contient les informations suivantes publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« III. – Le rapport sur ces informations fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ou le directoire. Il fait l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans les deux mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires et pendant une durée minimale de cinq années, ainsi que d'une publication, dans les mêmes délais, en format de données ouvertes sur le site internet du ministre chargé de l'économie et des finances.
« IV. – En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations. »
Exposé sommaire :
La France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L'objectif d'un tel « reporting » est d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d'évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l'exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). La mesure permettrait également aux citoyens à avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises. Une telle mesure sera utile pour lutter contre l'évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.
Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier trois informations pays par pays (liste des filiales, effectifs et chiffre d'affaires) et en 2015 le reste des informations (bénéfices, impôts payés et subventions reçues). Un rapport existe déjà sur les premières informations rendues publiques par les banques.
En ce moment une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d'impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier.
La France détient là une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen.
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