Amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
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