Amendement N° 79 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Said, M. Chauveau, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 25 nonies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »
« II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les délibérations mentionnées au premier alinéa du même article 3 interviennent au plus tard le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.
« III. – Les I et II s'appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 25 nonies adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale puis supprimé par le Sénat.
Il est proposé de permettre aux collectivités locales de mettre un terme à l'exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux établissements ouverts avant 1960. En effet, le maintien de cette exonération prive les collectivités d'une partie des recettes théoriques de TaSCom.
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