Amendement N° 80 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Candelier, Mme Fraysse, M. Dolez.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 35 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;
« b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ;
« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250,
publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public. »
Exposé sommaire :
La loi n°2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit dans le droit français une obligation de publication annuelle d'informations économiques, financières et sociales, pays par pays, applicable aux grandes banques et entreprises françaises.
Dès sa mise en œuvre opérationnelle, en 2014, cette mesure a démontré son utilité.
La publication récente, par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d'affaires et du nombre d'employés pays par pays a permis de montrer que la présence de celles-ci dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique, bien au contraire.
Le « reporting » pays par pays de l'activité des entreprises, de la répartition de leurs bénéfices et la distribution de leurs effectifs est en effet d'une grande utilité, tant pour les acteurs économiques que pour la société civile.
La connaissance, par l'ensemble des agents (investisseurs, ménages, consommateurs, salariés, citoyens) de ces informations dissuade les entreprises à se livrer à des dérives en termes de délocalisation de bénéfices. Par ailleurs, il permet de donner des informations importantes à l'administration fiscale sur la répartition de l'activité et des bénéfices réalisés. Également, pour les citoyens, il peut être utile de connaitre la répartition de l'activité des grandes entreprises françaises et les bénéfices réalisés pays par pays.
Malheureusement, le champ d'application de cette obligation est aujourd'hui bien trop restreint. Il convient de l'élargir afin qu'elle s'applique au-delà du seul secteur financier.
Une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d'impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier.
La France doit prendre des initiatives fortes et redevenir une place forte en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le renforcement de la transparence. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à élargir l'obligation de publication aux entreprises cotées et à celles dont l'activité est importante.
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