Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 16 quater
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s'applique aux biens visés au présent » 6° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans le texte que l'Assemblée nationale lui avait donné en première lecture, sous réserve de la prise en compte du changement de période de référence proposé par le Sénat : par dérogation aux autres matériels ou installations ouvrant droit au suramortissement de l'article 39 decies du code général des impôts, qui doivent avoir été réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, les investissements en matière de fibre optique devraient avoir été conduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 pour ouvrir droit au suramortissement.
Il s'agit ainsi de tenir compte de la date de mise en oeuvre des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2015, en évitant que l'avantage fiscal ne bénéficie par pur effet d'aubaine à des investissements déjà engagés en 2015, et puisse à l'inverse stimuler ces investissements pendant toute l'année 2016. Cette approche soutiendra plus efficacement la couverture du territoire national en réseaux de communications électroniques à très haut débit.
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